Conditions générales de vente

Politique de livraison

3 options sont possibles pour la livraison de vos commandes : 

- envoi via La poste selon les tarifs en vigueur par le site de Laposte.fr

- envoi via Shop2shop Chronopost via les tarifs en vigueur sur le site de Laposte.fr

- récupération de votre commande en Île-de-France (Suresnes) : adresse précise transmise par notification au moment de la validation de votre commande. 

 

Conformément à la démarche écologique de LUPI, les envois sont réalisés dans des cartons recyclés et de seconde main (ex : boîte à chaussure). LUPI s'engage à ce que le carton qui serve à l'envoi soit dans un bon état et solide pour ne pas endommager le produit. Dans le cas où un colis ou un produit aurait été abimés lors de la livraison, LUPI ne saurait être tenu responsable et une requête devra être déposée auprès du transporteur directement. 

ETAT DES LIVRES

Les livres vendus sur la bibliothèque solidaire de LUPI sont des livres d'occasion.  Ils ont donc eu une première vie et vous n'achetez pas un produit neuf. Tous les produits restent cependant parfaitement lisibles.

Lexique :

Très bon état : livre non corné, surligné ou ayant les coins abîmés.

Bon état : le livre peut avoir un coin abîmé ou une page cornée. 

Etat moyen : le livre peut être taché, avoir les coins abîmés ou plusieurs pages cornées.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Entre la Société LUPI,

1 rue chevreul 92150 à Suresnes (Île-de-France),

au Capital Social de 500€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,

sous le numéro d’immatriculation 887 720 886  

représentée par Mme Roux Cybéline

en qualité de Présidente

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible en bas de page de toutes les pages du site internet.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». 
D’une part,
 Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 
D’autre part, 
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est propriétaire d’un site internet de Produits et Services de bien culturelles à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://lupilesite.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : lupilesite.com .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

  • Indication des coordonnées essentielles du Client via la création d’un compte sur le site internet (identification, email, adresse...) ;

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

  •  Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreures, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande ;

  • Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Elles sont consultables en tout temps par le Client. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : lupilesite.com .

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Client doit écrire un e-mail indiquant sa volonté de retourner l’article au Vendeur, dans un délai de 14 jours après la commande et en expliquer les raisons ; les frais de retours sont à la charge du Client ; le produit doit être emballé soigneusement avec le même niveau de protection qu’à la réception ; le remboursement se fait via l’édition d’un bon d’achat utilisable sur le site internet pour une durée de un an maximum.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande ni les délais de livraison du transporteur. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes envois de différents endroits. En cas de retard d’expédition pour cause de congés annuel ou cas de force majeur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Le Vendeur préconise l’ouverture du colis devant le transporteur pour s’assurer de la qualité de ceux-là, avant réception.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paiement Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Vendeur n’accède pas à ces données, qui sont gérées uniquement par le terminal de paiement (Wix). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résiliée de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour dans leur intégralité.

Ledit délai court à compter du lendemain de la réception et prise de possession du Produit par le Client. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

 

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les Produits dont les Clients demanderaient éventuellement la fourniture selon leurs spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'Entreprise de la manière suivante : le Client doit faire connaître au Vendeur sa décision de se rétracter, dans le délai imparti, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie du justificatif d'achat afférent, à l'adresse suivante : Cybéline Roux, 1 rue chevreul 92 150 Suresnes. 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sous ce lien le formulaire-type de rétractation utilisable par le Client.

Le retour des Produits est à effectuer dans leur état d'origine et complets, de sorte qu'ils puissent être recommercialisés comme au moment de leur commande par le Client. Le Client doit réemployer l'emballage d'origine ou utiliser un emballage strictement similaire, et faire appel au même mode de livraison, afin que la livraison se fasse dans les mêmes conditions de transport et de délai que la livraison "aller". Le Client devra également joindre tous les accessoires, notices ou élément joints au Produit par le Vendeur lors de la livraison "aller" au Client. Dès que le Vendeur a pris connaissance de la volonté de rétractation de l’Acheteur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner au Vendeur le Produit acheté.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison "aller", sera effectué par le Vendeur par chèque bancaire ou virement bancaire dans les 14 jours suivant la récupération du Produit par le Vendeur.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail, via le formulaire disponible à cet effet dans l’onglet Contact du site internet, ou par e-mail grâce aux coordonnées indiquée en bas de chaque page du site internet.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 13 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

  •  livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

  •  de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

 

Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 15 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel

évènement dès que possible.

 

Article 16 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :


- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur ;

 - la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle ; 

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnelles, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

- aucun transfert hors UE n'est prévu

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

 

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

 

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

 

Article 18 : Droit applicable et clauses

 

Toutes les clauses figurants dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 19 : Information des consommateurs

 

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr/

Pour toute question relatives aux CGV, nous restons disponibles par e-mail : lupilesite@gmail.com

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